Le permis de louer : une nouvelle obligation pour les propriétaires bailleurs

Depuis le 2 septembre 2022, tout propriétaire bailleur de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, dont le logement se situe dans les zones définies par chaque commune, doit obtenir une autorisation préalable de mise en location. Cette obligation concerne à la fois les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale, et s'applique dans les cas suivants :

• Lors d'une première mise en location du bien.
• En cas de changement de locataire.

Le permis de louer doit être annexé au contrat de bail lors de sa signature.

Pourquoi le permis de louer ?

Ce dispositif a été mis en place pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. En intervenant dès l'amont de la mise en location, il permet de vérifier que les logements répondent aux critères de décence avant d'être occupés, évitant ainsi d'attendre des plaintes ou signalements des locataires. Ce permis de louer s'inscrit dans une politique plus large d'amélioration de l'habitat privé, déjà soutenue par des initiatives comme l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou les campagnes de ravalement de façade.

Les bénéfices du dispositif

• Garantir un logement décent et salubre pour les locataires.
• Lutter contre les marchands de sommeil qui louent des logements insalubres.
• Renforcer l'attractivité du territoire, en assurant une qualité de vie optimale.
• Déployer une politique de l'habitat cohérente et globale à l'échelle de la collectivité.