Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable : https://mesures-covid19.urssaf.fr
En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches sur https://www.secu-independants.fr/
Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
Pour les autoentrepreneurs : l’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h. Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.
Les entreprises concernées doivent avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU doivent avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020. Le montant de l’aide peut atteindre au maximum 10 000€.
Faire une demande : https://www.impots.gouv.fr/portail/
Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique.
Les entreprises peuvent souscrire un PGE auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif.
Retrouvez toutes les mesures d’aide aux entreprises et les procédures :
