L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle, pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas suivants :
- elle est concernée par les arrêtés prévoyant sa fermeture,
- elle est confrontée à une baisse d’activité / des difficultés d’approvisionnement,
- il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires à la protection de la santé de ses salariés (télétravail, gestes barrières, etc).
Les entreprises ont pu reporter les paiements des impôts directs des mois de mars, d’avril et de mai. Afin de renforcer ce soutien, deux mesures supplémentaires ont été apportées :
- report du paiement de la CFE au 15 décembre (notamment pour le secteur de la restauration et de l’hôtellerie),
- possible dégrèvement de 2/ 3 du montant de la CFE (par les communes et les intercommunalités).
Le fonds est renouvelé pour le mois de juin, toutefois le volet 2 (région) ne peut être demandé qu’une fois. Les entreprises qui en auraient déjà bénéficié mais qui sont concernées par le relèvement des plafonds peuvent demander un versement complémentaire. Le fonds de solidarité reste aussi ouvert pour les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture jusqu’à la fin de l’année 2020. Son accès a été élargi aux entreprises de plus grandes tailles (20salariés, 2 millions de CA).
En complément du Prêt garanti par L’État, le fonds de développement économique et social (FDES) et les prêts ou avances remboursables accompagnent les petites et moyennes entreprises qui sont dans le cadre d’une restructuration financière ou opérationnelle et qui rencontrent des difficultés auprès des financeurs privés.
Deux catégories de bénéficiaires sont identifiées : les TPE ou les associations qui répondent aux conditions d’éligibilité du fonds de solidarité et les TPE en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. En cas de conflits, lorsque le bailleur est un particulier, l’instance qui devra être sollicitée sera prioritairement la commission départementale de conciliation (CDC).
Le Médiateur des entreprises pourra intervenir à titre exceptionnel lorsque les CDC n’existent pas et exclusivement pour les problèmes de report et de franchise de loyers liés au Covid-19.
