Allez au contenu Allez à la navigation

Fourrière animale

Fourrière animale

Fourrière animale

Fourrière animale : une obligation légale

Pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. Il appartient aux maires selon le code rural d’empêcher la divagation des animaux errants (art L 211-22 et L211-24 code rural). Chaque commune doit donc posséder sa propre fourrière ou adhérer à la fourrière d’une autre collectivité. L’adhésion à la fourrière de la communauté de communes de Verdun est désormais de 0,70 euro par habitant et par an.
Par ailleurs, cette activité de « fourrière » doit être distinguée légalement de celle de refuge. A partir du moment où elle est confiée à un service extérieur à la collectivité, elle entre dans le champ concurrentiel et le code des marchés publics impose une mise en concurrence, au terme de laquelle la meilleure offre est retenue. C’est ainsi que la fourrière de la Communauté de Communes de Verdun, située à Thierville, a été confiée depuis mars 2011 à l’entreprise Chenil Service, spécialiste de cette activité.

Animaux errants : que faire ?

Un animal est considéré comme en état de divagation à partir du moment où il n’est plus sous la surveillance effective de son maître. Pour un chien, il suffit qu’il soit hors de portée de voix ou à plus de 100 mètres de celui-ci (hors action de chasse ou garde de troupeau). On considère qu’un chat est en divagation à partir du moment  où il est trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou à plus de 1000 mètres du domicile de son propriétaire (Art L.211-23 du code rural et de la pêche maritime).
Quand vous trouvez un animal errant, il vous faut le signaler à la mairie du lieu où il a été trouvé. Vous ne devez pas le prendre en charge par vous-même : risques de morsure, d’accident, de dégradation dont vous porterez la responsabilité. En cas de danger imminent, ou si l’animal en question se trouve dans votre propriété, vous pouvez faire appel à un agent  de la force publique.

Que fait la collectivité, une fois avertie d’un animal en divagation ?

La capture et le transport des animaux errants sont à la charge des communes. La fourrière de la Communauté de Communes de Verdun prend en charge les animaux déposés à sa porte et originaires de communes adhérentes à la fourrière. Certaines collectivités, à l’exemple de la Ville de Verdun, signent une convention de capture et de transport des animaux jusqu’à la fourrière avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours. A noter que les fourrières ne prennent jamais en charge les animaux blessés. La collectivité doit passer au préalalable par les services d’un vétérinaire.

Quelles sont les modalités de garde à la fourrière ?

La loi prévoit un délai de garde maximum de huit jours francs et ouvrés. Le responsable de la fourrière dispose de ce temps pour rechercher le propriétaire. Au delà de ce délai, si le propriétaire n’a pas été retrouvé, l’animal est considéré comme abandonné et devient « propriété du gestionnaire ». Aux termes de la loi, l’animal doit être confié à un refuge. Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constat la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal. L’euthanasie est proscrite à la fourrière animale de la Communauté de Communes de Verdun. L’animal sera donc confié à un refuge, le plus souvent celui de Velaine en Haye. A noter que du 1er mars au 31 juillet, 44 chiens et 21 chats sont entrés en fourrière, sur lesquels 28 chiens et un chat ont été restitués à leurs propriétaires.
Quand le propriétaire est identifié, il lui appartient de récupérer son animal et de s’acquitter – conformément à la réglementation - des frais de garde : un forfait de 83 euros. Une amende est prévue par la loi  au cas où un propriétaire refuse de s’en acquitter.
Attention ! seuls les animaux identifiés peuvent être rendus à leurs propriétaires.
Pour  récupérer un animal non indentifié, le propriétaire devra donc prouver que l’animal lui appartient. Des frais d’identification  de l’animal seront  facturés au propriétaire. 
L’identification animal, c’est l’assurance vie des animaux domestiques, plus facile à retrouver en cas de perte, fugue ou vol. Depuis le 03 juillet 2011,  l'identification électronique est le seul moyen d'identification reconnu dans le cadre des échanges intracommunautaires. A partir du 1er janvier 2012, tous les chats devront être obligatoirement identifiés avant l’âge de 7 mois, y compris en dehors de toute cession .

           
           
           
           
           
           

Pour en savoir plus, consultez les articles du Code rural et de la pêche maritime sur le site Légifrance :

           

Art L.211-22 du code rura: 
Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats

           

Art L.211-24 du code rural : Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire.

           

Art L.211-23 du code rural :
 Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

           

Article L211-25 du code rural :
I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
II. - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.
III. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde.

Photo de Jean-Marie Perraux